Directives du Bundesverband der Angehörigen psychisch erkrankter Menschen (association fédérale des proches de personnes souffrant de maladies mentales) pour la collaboration avec les entreprises et les bailleurs de fonds

Remarque préliminaire

Afin de garantir l'indépendance de l'association et de certifier que les intérêts de la communauté d'entraide des proches de personnes souffrant de troubles psychiques sont également la priorité dans les coopérations avec les partenaires, des directives sont formulées ci-après pour la coopération avec les entreprises et les bailleurs de fonds. Celles-ci ont été établies avec les associations régionales et ont été votées de manière ferme le 24 juin 2012 à Munich par l'assemblée des membres. Le BApK s'est ainsi rallié aux "Principes de l'entraide pour la collaboration avec des personnes de droit privé et de droit public, des organisations et des entreprises économiques, notamment dans le domaine de la santé" de BAG Selbsthilfe (Bundesarbeitsgemeinschaft Selbsthilfe von Menschen mit Behinderung und chronischer Erkrankung und ihren Angehörigen e.V.) et de l'association humanitaire paritaire (Paritätischer Wohlfahrtsverband) avec son FORUM de personnes souffrant de maladies chroniques et de handicaps. Le BApK participe activement aux conseils et à l'encadrement de ses membres dans la mise en application de ces principes.

Le BApK satisfait ses tâches d'aide de l'association d'entraide indépendamment de ses intérêts et de l'influence politique et économique.

Améliorer la situation de vie des personnes souffrant de troubles psychiques et les familles concernées en continu et durablement est la tâche sociale du BApK.

Le financement des tâches et projets du Bundesverband der Angehörigen psychisch erkrankter Menschen (association fédérale des proches de personnes souffrant de maladies mentales) (BApK) e.V. se fait en grande partie par les cotisations des membres de l'association, des membres de soutien, des subventions des assurances maladies générales, par des financements liés aux projets et des dons. Le BApK considère qu'il existe un risque qu'avec de nombreuses subventions, une influence directe ou indirecte sur son travail soit recherchée. Le BApK satisfait sa tâche de manière professionnelle, en préservant sa neutralité et son indépendance.

Une politique variable au niveau social et de la santé, la restriction des subventions publiques, le chiffre croissant de personnes souffrant de troubles psychiques en Allemagne et ainsi les tâches croissantes correspondantes forcent le BApK à rechercher des moyens complémentaires de financement.

Principes généraux

La coopération entre l'association fédérale des proches, les associations régionales et les associations et groupes locaux et une entreprise ou un bailleur de fonds doit être en harmonie avec les objectifs et tâches statutaires de l'association fédérale, des associations régionales et de s groupes et servir ceux-ci. Les adhésions de soutien servent à structurer la collaboration sur le long terme. De plus, une assistance des projets spéciaux et des thèmes actuelles de l'association d'entraide familiale Psychiatrie est souhaitée.
Chaque coopération, adhésion de soutien ou assistance d'entreprises ou bailleurs de fonds doit être divulguée et traitée dans une volonté de transparence. Dès que des paiements, des avantages non pécuniaires ou des prestations importantes en nature ont lieu, il faut consigner des conditions claires par écrit pour les deux partenaires contractuels - claires du point de vue du droit fiscal. Une fois par an, les totaux des subventions des entreprises et des bailleurs de fonds sont publiés en nommant les sponsors.
L'utilité publique de l'association fédérale, des associations régionales et des associations et groupes locaux ne doit en aucun cas être mise en danger par une forme de coopération.
Le BApK veille lors de toute coopération à ce que la fin d'un soutien ne puisse pas nuire à la poursuite ou à l'activité-clé du travail statutaire de l'association. Si des projets du BApK sont subventionnés à plus de la moitié par une ou plusieurs entreprises ou bailleurs de fonds, cela sera indiqué de manière publique de manière adéquate.
Le transfert des adresses des membres des associations régionales, des associations et groupes locaux, des membres de soutien ou des abonnés au magazine des membres à des prospects externes est soumis à la protection des données et n'est pas autorisé.
Les employés principaux et chargés de fonction du BApK conservent leur indépendance en n'acceptant aucune subvention devant servir à des fins privées. Ils déclarent par écrit leur indépendance lorsqu'ils acceptent une tâche dans le BApK.

Publicité

En coopération avec les entreprises et les sponsors, il faut veiller à une séparation claire entre la publicité des produits de l'entreprise d'un côté et les informations du BApK de l'autre côté. Il faut signaler en principe la publicité des entreprises.
Le BApK ne fait pas la publicité de produits et ne prodigue pas de recommandations sur les produits. Il ne participe pas non plus à la publicité des produits des entreprises.

Événements et publications

Lors de la planification des événements d'informations ou des brochures des patients qui sont réalisées avec l'aide financière des entreprises, le BApK veille à ce que les contenus soient présentés et traités en se fondant sur les faits scientifiques. Le sponsor est mentionné de manière adéquate. Le BApK veille à la neutralité et à l'indépendance - également du point de vue organisationnel : la sélection du lieu de la conférence, le cadre, le déroulement et le contenu des événements sont définis par le BApK. Les frais de déplacement et les honoraires doivent être calculés de manière modérée.
Les intervenants et les autres qui sont employés dans une entreprise ou chez un bailleur de fonds ou sont dépendants financièrement de ceux-ci ne sont pas employés de manière non critique ou unilatérale, leur lien est rendu public.

Utilisation du logo

L'utilisation du nom et du logo du Bundesverband der Angehörigen psychisch erkrankter Menschen (association fédérale des proches de personnes souffrant de maladies mentales) (BApK) e.V. requiert l'accord exprès de l'association fédérale. Dans les coopérations spéciales, le BApK autorise l'utilisation dans les conditions suivantes :

un contrat de coopération est conclu par écrit et décrit clairement les droits et obligations des deux partenaires de coopération. L'objet et l'objectif du contrat de coopération doivent être publiés.
Les produits et contenus doivent être présentés au préalable au BApK et être à disposition pour contrôle. Si dans la présentation publique la "collaboration avec le Bundesverband der Angehörigen psychisch erkrankter Menschen (association fédérale des proches de personnes souffrant de maladies mentales) " est indiquée, la consultation et la codécision du BApK est nécessaire.
Le logo du BApK doit être utilisé en respect de l'original. Les divergences ou modifications de l'image classique du BApK ne sont pas autorisées. Une description précise et les exigences d'utilisation du logo sont disponibles au siège de l'association fédérale.

Recherche

Le BApK salue les efforts de recherche qui servent à l'amélioration de la situation des personnes souffrant de troubles psychiques. Il se penche sur la compétence des familles concernées, lorsqu'on lui demande, dans les processus de décision et les procédures de sélection sur les subventions de recherche.